CCI Nantes St-Nazaire
CCI Nantes St-Nazaire
16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1
Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr
Mise à disposition de locaux dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire des locaux situés 1 rue Christian Pauc à Nantes
Avis d'attribution suite à l'appel à manifestation d'intérêt concurrente CCI Nantes St-Nazaire - ZAC de la Chantrerie - Nantes
La convention d’occupation temporaire du domaine public est signée.
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AVIS D’ATTRIBUTION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DES LOCAUX
Mise à disposition de locaux dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire des locaux situés ZAC de la Chantrerie, 1 rue Christian Pauc, à Nantes (44)
1. DENOMINATION ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE
CCI Nantes St-Nazaire
16 Quai Ernest Renaud CS. 90517
44105 NANTES Cedex 4,
Représentée par Yann TRICHARD, Président
2. RAPPEL DE LA PROCEDURE
Conformément à l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, la CCI Nantes St-Nazaire, propriétaire d’un ensemble immobilier situé ZAC de la Chantrerie, 1 rue Christian Pauc, à Nantes, a reçu une manifestation d’intérêt spontanée de par la société ISME, société par actions simplifiée, en vue de l’occupation portant sur des espaces décrits ci-dessous dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
Par un avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrente publié sur le site web de la CCI Nantes St-Nazaire (https://nantesstnazaire.cci.fr) en date du 18 août 2021, la CCI Nantes St-Nazaire a informé de cette manifestation spontanée et invité tout opérateur économique intéressé à se manifester.
Aucun autre opérateur économique ne s’est manifesté dans le délai imparti.
3. BENEFICIAIRE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION
La convention d’occupation temporaire du domaine public est signée avec :
ISME, société par actions simplifiées dont le siège est situé 6 rue du Moulin de la Halvêque 44300 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 529 195 497, représentée par son président la SAS ARC ATLANTIQUE INVESTISSEMENT (AAI) (RCS Nanterre 840 757 413), elle-même représentée par son président la SAS MAUGER INVESTISSEMENT ET DEVELOPPEMENT (MID) (RCS Paris 849 252 762), elle-même représentée par son président Monsieur Christian MAUGER, dûment habilité à signer les présentes.
4. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CONVENTION
4.1. Objet et durée de la convention
La convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et de la jurisprudence, a pour objet l’activité d’enseignement supérieur.
Sur les espaces/emplacements suivants :
- Un bâtiment à usage d’enseignement, soit :
- Au rez-de-chaussée (3.210,35 m2)
- En sous-sol (1.040 m2)
- Le tout sur un terrain d’une superficie de 7.820 m2 issue d’une assiette foncière globale de 8.980 m2.
Elle a été signée le 22 octobre 2021 et est conclue à compter du 01 janvier 2023 pour une durée de 10 années, soit jusqu’au 31/12/2032.
4.2. Régime juridique applicable
La convention relève du régime administratif des occupations privatives du domaine public. Elle est régie par le code général de la propriété des personnes publiques.
La procédure d’attribution est encadrée par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
5. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La convention peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex, Téléphone : 02.55.10.10.02, Télécopie : 02.55.10.10.03, Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Date de publication de l’avis :
25/10/2021
Affichage sur le site internet de la CCI
