CCI Nantes St-Nazaire
CCI Nantes St-Nazaire
16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1
Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr
Mise à disposition dans le cadre d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public
Avis d'attribution suite à l'appel à manifestation d'intérêt concurrente CCI Nantes St-Nazaire - Paquebot - Saint-Nazaire
La convention d’occupation temporaire du domaine public est signée.
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AVIS D’ATTRIBUTION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CCI NANTES ST-NAZAIRE
Mise à disposition dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public située au 1er étage, 107 Centre République- ci-après dénommé le Paquebot - 44600 Saint-Nazaire
1. DENOMINATION ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE
CCI NANTES ST-NAZAIRE, Etablissement public administratif
16 Quai Ernest Renaud
44100 NANTES
Représentée par Yann Trichard, Président
2. OBJET DU PRESENT AVIS
Conformément à l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est porté à connaissance que la CCI Nantes St-Nazaire a reçu une manifestation d’intérêt spontanée par CESI, association ayant son siège Tour PB5 - 1, avenue du Général de Gaulle - 92800 Puteaux (Paris La Défense) en vue de l’occupation portant sur les espaces décrits ci-dessous dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
Par un avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrente publié sur le site web de la CCI Nantes St-Nazaire en date du 24 février 2022, la CCI Nantes St-Nazaire a informé de cette manifestation spontanée et invité tout opérateur économique intéressé à se manifester.
Aucun autre opérateur économique ne s’est manifesté dans le délai imparti.
3. BENEFICIAIRE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION
La convention d’occupation temporaire du domaine public est signée avec :
CESI, association loi 1901, enregistrée au RNA sous le numéro W 751059231, numéro SIREN 775 722 572, ayant son siège Tour PB5 - 1, avenue du Général de Gaulle - 92800 Puteaux (Paris La Défense), représentée par son Directeur Général, Monsieur Vincent COHAS, dûment habilité à signer la présente, agissant pour son campus de Saint-Nazaire, dûment habilité à signer les présentes.
4. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CONVENTION
4.1. Objet et durée de la convention
La convention d’occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et de la jurisprudence, a pour objet l'activité d’enseignement supérieur et de formation professionnelle.
Sur les espaces suivants :
- 3066 m² située au 1er étage, 107 Centre République - 44600 Saint-Nazaire.
Elle a été signée le 28 juin 2022 et est conclue à compter du 1er août 2022 sous réserve de l’avis favorable de la Commission Communale de Sécurité pour l’ouverture de l’établissement, pour une durée ferme de 10 années, soit jusqu’au 31/07/2032.
4.2. Régime juridique applicable
La convention relève du régime administratif des occupations privatives du domaine public. Elle est régie par le Code général de la propriété des personnes publiques.
La procédure d’attribution est encadrée par les articles L. 2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
5. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La convention peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex, Téléphone : 02.55.10.10.02, Télécopie : 02.55.10.10.03, Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Date de publication de l’avis :
12/07/2022
Affichage sur le site internet de la CCI
