CCI Nantes St-Nazaire
CCI Nantes St-Nazaire
16 Quai Ernest Renaud - CS 90517
44105 Nantes Cedex 1
Tel : 02 40 44 60 00
communication@nantesstnazaire.cci.fr
Mise à disposition dans le cadre d’une convention d’autorisation d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public site de Gavy
Avis d'attribution suite à l'appel à manifestation d'intérêt concurrente CCI Nantes St-Nazaire - Immeuble « CCI Formation » Saint-Nazaire
La convention d’occupation temporaire du domaine public est signée.
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AVIS D’ATTRIBUTION D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - CCI NANTES ST-NAZAIRE
Mise à disposition dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire d’une dépendance du domaine public située au rez-de-chaussée et au 1er étage de l’immeuble « CCI Formation » situé sur le site du Petit Gavy, boulevard de l’Université - 44600 Saint-Nazaire, immeuble à usage d’enseignement supérieur et de formation professionnelle.
1. DENOMINATION ET ADRESSE DE L’AUTORITE COMPETENTE
CCI NANTES ST-NAZAIRE, Etablissement public administratif
16 quai Ernest Renaud
44100 NANTES
Représentée par Yann Trichard, Président
2. OBJET DU PRESENT AVIS
Conformément à l’article L.2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, il est porté à connaissance que la CCI Nantes St-Nazaire a reçu une manifestation d’intérêt spontanée par la CCI de la Mayenne, établissement public administratif, ayant son siège social 12 rue de Verdun, 53000 LAVAL, en vue de l’occupation portant sur les espaces décrits ci-dessous dans le cadre d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.
Par un avis d’appel à manifestation d’intérêt concurrente publié sur le site web de la CCI Nantes St-Nazaire en date du 28 avril 2022, la CCI Nantes St-Nazaire a informé de cette manifestation spontanée et invité tout opérateur économique intéressé à se manifester.
Aucun autre opérateur économique ne s’est manifesté dans le délai imparti.
3. BENEFICIAIRE DE LA CONVENTION D’OCCUPATION
La convention d’occupation temporaire du domaine public est signée avec :
la CCI de la Mayenne, établissement public administratif, ayant son siège social 12 rue de Verdun, 53000 LAVAL représentée par son Président, Eric HUNAUT, dûment habilité à signer la convention.
4. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE LA CONVENTION
4.1. Objet et durée de la convention
La convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels au sens des articles L. 2122-6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et de la jurisprudence, a pour objet l'activité d’enseignement supérieur et de formation professionnelle.
Sur les espaces suivants :
• Pour la période du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 : une surface totale locative de 131,83 m²,
• Pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 : une surface totale locative de 461,19 m².
Elle a été signée le 27 septembre 2022 et est conclue à compter du 1er septembre 2021, pour une durée ferme de 2 années, soit jusqu’au 31/08/2023.
4.2. Régime juridique applicable
La convention relève du régime administratif des occupations privatives du domaine public. Elle est régie par le code général de la propriété des personnes publiques.
La procédure d’attribution est encadrée par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
5. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
La convention peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent avis, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles devant le Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex, Téléphone : 02.55.10.10.02, Télécopie : 02.55.10.10.03, Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site internet www.telerecours.fr
Date de publication de l’avis :
12/10/2022
Affichage sur le site internet de la CCI
