Demander votre carte de commerçant ambulant
Pour exercer votre activité commerciale sur la voie publique, les halles et les marchés, vous devez : être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et demander une carte de commerçant ambulant auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises.
Celle-ci est obligatoire et les démarches varient selon votre forme juridique et la situation actuelle de votre entreprise.
Entreprise Individuelle
Le Centre de Formalités des Entreprises compétent est celui du lieu où est fixé votre domicile personnel, votre résidence principale ou votre commune de rattachement.
Société
Le Centre de Formalités des Entreprises compétent est celui du lieu où est fixé votre siège social.
A quel moment effectuer votre demande de carte ?
- Après votre demande d’immatriculation au RCS ou d’inscription comme micro-entrepreneur
- Modification de votre carte de commerçant ambulant
- Renouvellement de votre carte de commerçant ambulant
- Duplicata de votre carte de commerçant ambulant en cas de perte, de vol ou de détérioration
- Demande de carte pour une association
Horaires d'ouverture du CFE
Pour tout renseignement ou prise de RDV contactez votre CFE au 02.40.44.6000 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.
