CONTEXTE RèGLEMENTAIRE LA LOI HOGUET
Les activités immobilières sont gérées selon la loi Alur du 24 mars 2014 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.Le décret 2015-702 du 19 juin 2015, donne la compétence de l'instruction et la délivrance des documents officiels, à la présidence de la Chambre de Commerce et d'Industrie et non plus au Préfet de Département. Désormais, CCI France gère le fichier national des cartes délivrées par les CCI et consultable sur le présent site www.professionnels-immobilier.cci.fr accessible à tous. Le décret précise également que la durée d'une carte professionnelle est de 3 ans. En fonction de votre activité et situation, vous pouvez demander une carte professionnelle, une attestation de collaborateurs, mais aussi un récépissé de Déclaration Préalable d'Activité pour les établissements secondaires. Ces documents sont obligatoires. Information importante :La DGCCRF, via le réseau des CCI, vous invite à prendre connaissance de vos obligations pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. (voir documents à télécharger) obligation de formation dans le cadre d'un renouvellementLe décret 2015-702 du 19/06/15 est complété par le décret 2016-173 du 18/02/16 : A partir du 1er Janvier 2019, le professionnel doit OBLIGATOIREMENT avoir effectué 42 heures de formation ( dont 2 heures de déontologie minimum + 2 heures portant sur la lutte contre la discrimination d'accès au logement) au moment du renouvellement de sa carte. Dépot du dossier de renouvellementDécret 1972 - Article 80 du 20/07/1972 La demande de renouvellement doit être présenter 2 mois avant la date d'expiration de la carte. LES ACTIVITÉS CONCERNÉES ou exclues- Les activités soumises à la loi Hoguet sont celles d’agent immobilier, d’administrateur de biens, de syndic de copropriété, de marchand de listes, des prestations touristiques et des prestations de services.
- Les activités exclues sont celles de promoteur immobilier, de marchand de biens, d’expert immobilier, d’expert agricole et foncier, d’expert forestier et de diagnostiqueur immobilier.
QUELS SONT LES DOCUMENTS QUE VOUS POUVEZ OBTENIR ? La carte professionnelle d’agent immobilier est délivrée au nom du titulaire (l’entrepreneur personne physique ou la société personne morale). Le récépissé de Déclaration Préalable d’Activité est délivré à la personne assurant la direction de l’établissement L’attestation de collaborateur (salarié ou agent commercial) est demandée exclusivement par le titulaire de la carte professionnelle Télécharger vos imprimés (attention : aucun imprimé ne sera remis par le CFE) à QUEL MOMENT EFFECTUER VOTRE DEMANDE ?VOUS DEVEZ procéder en 2 étapes : 1ère étape : - Faire valider par la CCI que vous répondez aux conditions requises d'aptitude professionnelle (diplôme et expérience) et de moralité (capacité d'exercer une activité de la loi Hoguet) - conformément aux fiches explicatives ci dessus.
- Votre demande de validation est à adresser par mail à : agentimmo@44.cci.fr
Contrôle de votre aptitude professionnelle Le CFE vous confirmera par courrier, votre capacité (ou non) à exercer une activité immobilière. 2° étape : - Procéder à votre inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (hors micro-entrepreneur),
- Souscrire à une assurance RCP (couvrant les risques liés à l'exercice de la profession, erreurs, négligences, perte ou destruction des documents) et une garantie financière (assurant le remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés par le client),
- Et transmettre votre dossier au CFE par courrier.
Ces conditions s'appliquent tant pour une première demande, qu'une modification ou un renouvellement. VOTRE INTERLOCUTEUR PRIVILEGIé : LE CENTRE DE FORMALITéS DES ENTREPRISES Le Centre de Formalités des Entreprises compétent est celui : - du lieu où est fixé votre domicile personnel ou votre établissement principal (Entreprise Individuelle)
- du lieu où est fixé votre siège social, votre établissement principal ou votre établissement secondaire (Société)
Tout dossier doit être transmis uniquement par courrier à : CCI Nantes St-Nazaire Maison de l'Entrepreneuriat & des Transitions Centre des Formalités d'Entreprises 1 rue Françoise Sagan 44800 SAINT-HERBLAIN | 
