Taxe d'apprentissage : mode d'emploi
En 2022, vous avez connu le transfert de la collecte de la part principale de la Taxe d’apprentissage par les URSAFF, via la déclaration en DSN (Déclaration Sociale Nominative) qui est devenue mensuelle.
Le solde de la taxe d’apprentissage que vous décidiez jusque-là de verser directement à des établissements, est désormais recouvré annuellement, en exercice décalé.
Ce solde sera ainsi prélevé directement par l’URSAFF et il vous appartiendra de l’affecter aux établissements habilités sur une plateforme dédiée, Soltéa, mise en place par la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette plateforme sera accessible à compter du mois d’avril 2023. Aucun versement direct aux établissements bénéficiaires ne devra être effectué.
La première collecte de l’Urssaf concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 exigible le 5 ou 15 mai 2023.
✔ Solde de la taxe d'apprentissage en DSN et le service Soltéa✔ En savoir + sur la page dédiée du site de l'URSSAF
