Permettre aux entreprises d’êtres plus compétitives
Annoncée par le Premier ministre le 8 avril 2015 et votée au Sénat le 16 avril 2015, la mesure de suramortissement permet de soutenir l’investissement productif de toutes les entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre d’être plus compétitives.
Il s’agit d’une mesure exceptionnelle d’un an - concernant les investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 - visant à encourager l’investissement productif privé des entreprises en leur permettant de pratiquer un suramortissement de 40 %. Le suramortissement présente donc un double avantage, en termes de trésorerie mais aussi de rendement. Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ 13 000 euros.
Pour bénéficier de l’amortissement dégressif, les investissements doivent concerner :
- les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation
- les matériels de manutention
- les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère
- les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations utilisées dans le cadre d'une activité de production d'énergie électrique bénéficiant de l'application d'un tarif réglementé d'achat de la production
- les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.
Les logiciels indissociables de ces biens de production, de transformation et de recherche ainsi que ceux qui contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation sont aussi concernés. Ainsi, l'investissement dans des technologies numériques au service de l'outil industriel (comme l'achat d'une imprimante 3D dédiée à la production) pourra donner lieu au suramortissement.
Comment en profiter ?
Toute entreprise qui investit dans l’acquisition ou la fabrication de biens d’équipements éligibles pourra déduire 40% de la valeur d’origine du bien, en plus de l’amortissement. Cette déduction s’opère de manière linéaire sur la durée d’amortissement du bien. Elle n’a aucune incidence sur la valeur nette comptable du bien. Seule condition pour en profiter : réaliser des investissements avant le 14 avril 2016.
Quelques exemples :
- Une PME industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés achète au 1er septembre 2015 un tour d’usinage à commande numérique, d’un prix de revient total de 300 000 euros. Cet équipement est amortissable sur 8 ans. Au titre de la mesure et en supplément de l’amortissement de droit commun, l’entreprise déduira donc de son résultat imposable 5 000 euros la première année puis 15 000 euros par an entre 2016 et 2022 et enfin 10 000 euros en 2023. Au global, elle aura déduit 120 000 euros de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura donc réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 000 euros sur la période 2015-2023.
- Un exploitant agricole exerçant son activité dans une société, soumise à l’impôt sur les sociétés, achète au 1er juillet 2015 un tracteur au prix de 150 000 euros, amortissable sur 6 ans. L’exploitant agricole pourra donc déduire de son bénéfice agricole 5 000 euros la première année puis 10 000 euros par an de 2016 à 2020 et enfin 5 000 en 2021. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, il aura réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 20 000 euros sur cette même période. Il est rappelé que l’avantage serait également acquis à un exploitant individuel imposé à l’impôt sur le revenu.
Consultez l’instruction du 21 avril 2015 sur le site du Bulletin officiel des finances publiques.
