Votre établissement reçoit du public ? Est-il aux normes d'accessibilité ?

il n’est pas trop tard pour déposer votre demande d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap)

Un décret de mai 2016  prévoit des contrôles et des sanctions dans l'hypothèse où aucune démarche n'a été effectué par l'exploitant, ou éventuellement par le propriétaire de l'établissement. L'application de ce décret sera effective avant la fin de l'année.

Toutefois, l’élaboration d’un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) permet de se mettre en conformité et surtout d’ouvrir à tous son commerce, ses bureaux... L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Pour régulariser votre situation, vous devez déposer auprès de la mairie de votre commune un agenda d'accessibilité programmée. 

Et vous permet :

• d’étaler sur 1 à 3 ans les travaux nécessaires à la mise aux normes d’accessibilité de votre établissement,
• de demander éventuellement une dérogation pour un motif technique ou financier,
• d’éviter la sanction financière pour non-respect des normes d’accessibilité.

Il est à déposer auprès de la mairie de votre commune.

Si votre établissement est aux normes, adressez votre attestation d’accessibilité à la DDTM et à la Commission communale d’accessibilité de votre commune.
 

Quelle que soit votre situation, soyez attentif aux démarchages agressifs et menaçants, ne vous engagez pas, contactez-nous.

Retrouvez toutes les réponses à vos questions sur  le site du gouvernement et si nécessaire, votre conseiller CCI est à votre disposition pour vous renseigner.