Commerce de proximité, une aide pour financer vos travaux d'accessibilité

Une aide pour rendre tous les établissements de proximité accessibles.

L’État a débloqué un fond territorial d’accessibilité doté de 300 millions d’euros pour financer jusqu’en 2028 des diagnostics et des mesures d’accompagnement tant pour des travaux que pour des équipements dans des établissements de centre-ville (commerces, hôtels, cafés, restaurants…). 

Près d’un millier d’établissements privés recevant du public (ERP) ne sont pas encore aux normes légales d’accès à leurs locaux par les personnes à mobilité réduite. Pour réduire ce nombre, un fonds territorial d’accessibilité (FTA) doté de 300 millions d’euros a été créé par l’État pour diagnostiquer et accompagner la mise en conformité des ERP de catégorie 5 et ce sur cinq ans (jusqu’en 2028).

Les TPE et PME relevant de la catégorie 5 des établissements recevant du public (ERP) : commerces de proximité, cafés, hôtels, restaurants, mais aussi agences bancaires…

Quelles actions sont éligibles ?

• Un diagnostic des conditions d’accessibilité de votre établissement.
• Des équipements et des travaux de mise en accessibilité : des travaux d’installation d’une rampe d’accès, travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, signalisation adaptée...
• Un accompagnement par un maître d’ouvrage lors de la réalisation des travaux.

Pour quel montant d'aide ?

L’État finance 50 % des dépenses engagées pour :

• les équipements et les travaux de mise en accessibilité (aide plafonnée à 20 000 €),
  • le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage (aide plafonnée à 500 €).

Quand recevrez-vous l'aide ?

Le versement de l’aide se fera en deux fois :

• 30 % de l’aide dès le commencement de l’exécution du projet (signature des devis, passage de commandes, achats d’équipements, etc.),
• le solde quand les travaux seront terminés, sur présentation des factures acquittées et du Cerfa accepté (s’il est nécessaire).

Comment faire pour solliciter l'aide ?

Pour les petits travaux et certains équipements

1. Constituez votre dossier de demande de subvention en produisant les pièces justificatives.
2. Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement : asp-public.fr.

Pour les grands travaux et certains équipements 

1. Téléchargez l’autorisation de construire, aménager et modifier un ERP sur le site service-public.fr.
2. Déposez cette demande d’autorisation à la mairie. Vous obtiendrez un numéro de demande.
3. Constituez votre dossier de demande de subventions avec les pièces justificatives requises.
4. Déposez votre dossier sur le site de l’Agence de services et de paiement : asp-public.fr.

Depuis le 2 novembre 2023, un nouveau téléservice permet aux établissements recevant du public de déposer leur demande d’aide au titre du fonds territorial d’accessibilité.

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