la fin des offres papiers
Révolution du numérique pour les uns, air du temps pour les autres, le droit s’adapte aux innovations et notamment la commande publique. Voici venu le temps de la fin des offres papiers pour répondre aux marchés publics. Le 1er octobre 2018, les Acheteurs publics (l’Etat, les établissements publics dont les CCI, les collectivités locales etc.) ne pourront plus accepter les offres reçues sous la forme papier pour tous les marchés publics (hors défense ou sécurité) d’une valeur supérieure à 25 000 euros HT.
Les acheteurs de leurs côté devront publier et réceptionner les offres sur une plateforme dédiée à la dématérialisation, où les entreprises pourront consulter et répondre aux offres proposées.
Quels sont les réflexes à adopter ?
§1 « PLACE to be »
PLACE est la plate-forme des achats de l’Etat et ses établissements publics administratifs, disponible à l’adresse http://marches-publics.gouv.fr
Ce n’est seulement que sur cet unique site que vous trouverez les offres des marchés publics postées par la CCI, regroupant tous les documents contractuels nécessaires pour répondre et comprendre l’offre.
La PLACE est aussi un lieu d’échange avec les Acheteurs : communiquer via le profil acheteur, que ce soit pour les décisions d’attribution ou les simples questions. Retrouvez les marchés récurrents dans l’historique des marchés passés pour vous préparer au mieux à l’avenir.
L’accès à cette plate-forme est gratuite, votre entreprise n’aura juste qu’à créer un profil sur le site. Vous aurez la possibilité une fois inscrit de stocker dans un « coffre-fort électronique » les attestations et certificats à jour qui peuvent vous êtes demandés lorsque vous candidatez à un marché.
§2 La signature électronique : PAdES, XAdES, CAdES
Le second grand enjeu de la réforme de la réforme de la dématérialisation est l’avènement des signatures électroniques. A terme, ces dernières seront surement obligatoires pour tous les marchés, mais elle ne l’est pas encore, le temps pour chacun de s’adapter et se doter des logiciels ou certificats adéquats.
Néanmoins, les acheteurs peuvent préconiser l’emploi de cette unique possibilité pour signer seulement l’offre finale. Il est même préconisé de le faire pour tous les marchés.
En effet, « le guide très pratique » de la Direction des Affaires Juridiques de Bercy paru début juin 2018 préconise l’emploi d’un tel procédé pour satisfaire les obligations de communications et d’échanges d’informations dématérialisées, pour ne pas dénaturer le contrat original.
La Signature électronique ou le certificat ne pourra donc être imposé que pour l’offre finale, c’est-à-dire, l’offre retenue par l’Acheteur public. Un tel procédé ne fait pas référence à une signature sur un document contractuel numérisé, mais bien l’emploi d’un logiciel ou d’un certificat dont il faudra se doter au préalable auprès d’un fournisseur agréé.
Plusieurs formats seront disponibles au choix pour l’opérateur économique et l’Acheteur. Reconnaissable sous les formats « Xades, Pades, Cades », ces logiciels sont la « clé » de la sécurisation de vos documents contractuels.
La CCI Nantes St-Nazaire préconise pour ses marchés le format « PAdes» qui revête le caractère le plus pratique. En effet, ce dernier permet d’intégrer la signature à un document unique notamment sous la forme d’un document PDF, plus simple d’utilisation.
§3 Le DUME
Qu’est-ce que le DUME
La directe européenne 2014/24/UE du Parlement Européen, du 26 février 2014 a prévu la mise en place du Document Unique du marché européen (DUME).
Pourquoi c’est mieux ?
L’intérêt du DUME c’est la simplification ! Plus besoins de devoir remplir les DC1 DC2 et autres documents administratifs, le DUME regroupe tous les éléments nécessaires à l’acheteur et l’opérateur.
Dans sa version numérique, retrouvez les motifs d’exclusion, les critères de sélection, les informations sur l’acheteur et l’opérateur.
En effet, le DUME peut remplacer le Règlement de Consultation (RC) et l’opérateur économique peut répondre directement grâce à l’e-DUME. L’Acheteur peut néanmoins décider de conserver le RC pour prévoir d’autres informations.
Par ailleurs, le DUME peut être réutilisé plusieurs fois, grâce à une forme standard pré remplie, que ce soit côté acheteur ou opérateur.
Opérateurs économiques, que devez-vous faire ?
Le DUME est un document qui permet à l’opérateur économique de se déclarer éligible à un Appel d’offre.
