Le prélèvement à la source consiste à recouvrer l’impôt au moment où le contribuable reçoit les revenus (salaire, pension) sur lesquels porte l’impôt.
Mais quel est le rôle de l’entreprise vis à vis de ses salariés ?
Le salarié ne donne aucune information à son employeur. C’est l’administration fiscale qui reste l’interlocuteur du contribuable pour ses impôts.
Les entreprises reçoivent le taux de prélèvement pour chacun de leurs salariés via le compte rendu métier qui leur sera retourné suite au dépôt de la Déclaration Sociale Nominative. Et à l’automne 2018, l’entreprise peut également assurer une simulation du prélèvement à la source sur les bulletins de salaire.
L’entreprise a 4 obligations :
- Appliquer le taux transmis par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP)
- Retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M en appliquant le taux au salaire net imposable
- Déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire de revenus
- Reverser en M+1 à la DGFIP les prélèvements à la source du mois M
Afin d’anticiper dès maintenant les enjeux fiscaux qu’implique cette nouvelle réglementation, nous vous invitons à un temps d’information animé par les experts-comptables STREGO.
CCI Nantes St-Nazaire - Les Salons d'Affaires - Hôtel Consulaire - 35, rue du Général de Gaulle - 44602 ST-NAZAIRE CEDEX
- Vendredi 15 juin
- De 8H30 à 10H00
- Moyens d'accès :
- 10mn de la gare TGV en Bus ligne Hélyce arrêt Hôtel de Ville
- 35 mn de l'Aéroport Nantes Atlantique
