Des pénalités jusqu'à 15.000 euros
La loi "Hamon" du 17 mars 2014 a modifié substantiellement les règles de la vente en ligne avec une obligation de mise en conformité dès le 14 juin 2014.
Le non-respect de cette nouvelle réglementation expose les e-commerçants à des pénalités pouvant aller jusqu'à 15.000 euros, en plus d'une atteinte à la réputation du site e-commerce.
Les principales obligations s'imposant dorénavant aux e-commerçants et de manière générale, à tous les vendeurs à distance sont :
1. droit de retraction allongé a 14 jours
La loi Hamon implique désormais de :
- modifier vos conditions générales de vente (CGV). A défaut, le consommateur bénéficiera de 12 mois pour se rétracter ;
- vérifier si vous bénéficiez d'une exception vous permettant d'écarter l'application du droit de rétractation ;
- rembourser le consommateur dans les 14 jours de sa rétraction.
2. information renforcée du consommateur
E-commerçants, vous devez :
- mentionner les moyens de paiement acceptés au plus tard au début de la commande ;
- préciser les délais de livraison (à défaut le délai sera de 30 jours maximum) ;
- rappeler au consommateur les garanties applicables ;
- afficher le récapitulatif de la commande et rappelez les CGV préalablement à la validation de la commande ;
- envoyer le formulaire type de rétractation lors de la confirmation de commande ;
- vous assurer que le contenu et le mode de confirmation de la commande sont conformes à la loi (envoi par courrier électronique de toutes les informations de la commande et lettre de rétractation type) ;
- afficher l'information au bon endroit (page d'accueil de votre site, dans le parcours de commande...) ;
- modifier vos conditions générales de vente.
3. Interdiction d'imposer un paiement supplémentaire (suggestion d'achat, mode livraison express, ...)
Vous devez désormais obtenir le consentement exprès du consommateur (ne plus pré-cocher les cases optionnelles ni insérer automatiquement des produits dans le panier de commande, par exemple).
4. Ajout d'une nouvelle mention sur le bouton de commande
La loi Hamon vous oblige à modifier le nom de votre bouton de commande : "Commande avec obligation de paiement"
5. Responsabilité du professionnel jusqu'à la remise du bien au consommateur
Vous ne devez pas inclure de clause contraire dans vos CGV.
6. Preuve à la charge du professionnel
Pensez à sauvegarder et organiser la traçabilité.
Parcours type d'une commande en ligne conforme à la nouvelle réglementation
De nombreux décrets sont attendus pour préciser l'application de la loi Hamon.
Vous pouvez continuer à vous tenir informé en consultant le site de CCI France.
