Prime défiscalisée
Pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages, le Gouvernement a décidé d'ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC, une prime exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux ( CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 €.
Afin de garantir que ces primes correspondent effectivement à une rémunération supplémentaire, le projet de loi précise que pour être éligible à l’exonération, elles ne peuvent en aucun cas se substituer aux augmentations de salaires et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.
L’employeur peut par ailleurs verser, nonobstant toute stipulation conventionnelle contraire, la prime à une partie seulement des salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être modulé selon les différents bénéficiaires en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classifications, la durée de présence effective pendant l’année 2018.
Cette prime devra faire l’objet d’un accord dans l’entreprise. Toutefois, afin de permettre la diffusion la plus rapide possible de la prime, ses modalités pourront être arrêtées jusqu’au 31 janvier 2019 par décision unilatérale du chef d’entreprise et sans accord d’entreprise (avec une information ultérieure du Comité social et économique avant le 31 mars). Dans le même objectif de rapidité, la prime devra être versée à partir du 11 décembre 2018 et avant le 31 mars 2019
EXONÉRATION TOTALE QUELQUE SOIT LA TAILLE DE L'ENTREPRISE
• Pour le salarié
Exonération d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux (CSG/CRDS), de cotisations salariales
• Pour l'employeur
Exonération de cotisations patronales
QUAND L'EMPLOYEUR PEUT VERSER LA PRIME EXCEPTIONNELLE ?
SI LA PRIME EST VERSÉE SANS ACCORD D'ENTREPRISE
La décision unilatérale doit être arrêtée avant le 31 janvier 2019 et avec une information ultérieure et avant le 31 mars 2019 du Comité social et économique, du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel s'ils existent
QUELLES CONDITIONS POUR QUE LA PRIME SOIT EXONÉRÉE DE CHARGES SOCIALES ET D'IMPÔTS ?
La prime ne se substitue pas aux augmentations et primes prévues par lesdits accords de branche ou d'entreprise ou les usages de l'employeur Inférieur à 3 SMIC
Cette prime peut être attribuée par l'employeur à tous les salariés et sera entièrement défiscalisée pour les salariés dont la rémunération en 2018 est inférieure à 3 SMIC
Versement avant le 31 mars
Les modalités quant au versement de la prime sont arrêtées avant le 31 janvier (sans accord entreprise) ou avant le 31 mars (avec accord d'entreprise)
LES EFFETS DE LA MESURE CAS TYPE 1
Nicolas est chef d'une petite entreprise de 12 salariés et il envisage de verser une prime exceptionnelle à ses salariés mais ne souhaite pas engager une nouvelle négociation d'entreprise à ce sujet. Il peut le faire, dès lors que le versement envisagé a lieu avant le 31 janvier 2019 avec une information ultérieure et avant le 31 mars du Comité social et économique, du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou de la délégation unique du personnel s'ils existent. Chaque salarié de l'entreprise de Nicolas percevant une rémunération mensuelle égale à 2 SMIC, ils peuvent tous bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée, l'exonération ayant lieu dans la limite de 1 000 €. Nicolas prévoit de verser une prime exceptionnelle de 800 € à chacun de ses salariés. Avec le projet de loi, Nicolas mettra en œuvre ce dispositif sans reverser de cotisations et la prime perçue par les salariés sera exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de prélèvements sociaux.
SANS LA MESURE
• Pour l'employeur
Nicolas verse les primes existantes et augmentations de salaires prévues.
• Pour le salarié
Il reçoit les primes existantes et augmentations de salaires prévues.
AVEC LA MESURE
• Pour l'employeur
Nicolas verse 800 € par salarié, soit au total 9 600 € et ne reverse rien à l'Etat. Il économise ainsi plus de 3 300 € grâce aux exonérations de cotisations patronales.
• Pour le salarié
Il reçoit 800 € en plus de ce qui est prévu et ce montant n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, aux cotisations salariales et aux prélèvements sociaux, soit une économie de plus de 250 € pour chaque salarié.
LES EFFETS DE LA MESURE CAS TYPE 2
Anne est dirigeante d'une entreprise de 100 salariés et souhaite remercier ses salariés pour le travail accompli. Avec le projet de loi, Anne peut verser une prime exceptionnelle totalement exonérée de charges et d'impôts d'un montant maximal de 1 000 € aux salariés percevant une rémunération inférieure à 3 SMIC, à condition que cette prime vienne en plus des augmentations de salaires prévues et des primes existantes. Comme Anne a prévu de verser cette prime exceptionnelle après le 31 janvier, elle devra conclure un accord d'entreprise sur ce sujet. Anne ne pourra pas verser une prime exceptionnelle exonérée à son adjoint, car sa rémunération mensuelle nette dépasse 3 600 €. Elle choisit de verser une prime de 1 000 € à 19 de ses salariés qui ont une rémunération mensuelle nette de 2,5 SMIC, et une prime de 700 € aux 80 autres salariés qui ont une rémunération mensuelle nette de 1 SMIC. Avec le projet de loi, Anne mettra en œuvre ce dispositif sans reverser de cotisations et la prime perçue par les salariés sera exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de prélèvements sociaux.
SANS LA MESURE
• Pour l'employeur
Anne verse les primes existantes et augmentations de salaires prévues.
• Pour le salarié
Il reçoit les primes existantes et augmentations de salaires prévues.
AVEC LA MESURE
• Pour l'employeur
Anne verse un total de 75 000 € aux salariés et ne reverse rien à l'Etat. Elle économise ainsi plus de 10 000 € grâce aux exonérations de cotisations patronales.
• Pour le salarié
Chaque salarié reçoit, en plus de ce qui est prévu, une prime exceptionnelle d'un montant de 700 € ou 1 000 €. Ce montant n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu, aux cotisations salariales et aux prélèvements sociaux, soit une économie moyenne d'environ 300 € pour chaque salarié.
