un guichet pour le dépôt des demandes d’aide « gaz et électricité »
UNE AIDE destinee aux entreprises grandes consommatricEs de gaz et d'eLECTRICITE
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le Gouvernement a ouvert le 4 juillet 2022 un guichet pour le dépôt des demandes d’aide «gaz et électricité» destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité.
Cette aide d’urgence, annoncée le 16 mars 2022 dans le cadre du Plan de résilience économique et sociale, est une aide temporaire, ciblée et plafonnée, qui vise à compenser les surcoûts de dépenses de gaz ou d’électricité des entreprises grandes consommatrices d’énergie, afin de soutenir leur compétitivité et éviter les arrêts de production, notamment des sites assurant des productions essentielles.
Instaurée par le décret publié le 2 juillet 2022, elle fait suite à la décision d’autorisation de la Commission européenne du 30 juin 2022 (publication le 1er juillet 2022).
Elle prend la forme de subventions, dans le respect de l’Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine publié par la Commission européenne le 23 mars 2022.
Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes à la date de dépôt de la demande :
- être une entreprise grande consommatrice d’énergie : avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Selon la situation de l’entreprise, l’aide est égale à un montant plafonné compris entre 30% et 70% des coûts éligibles.
Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.
L’expert-comptable ou le commissaire aux comptes devra attester de l’éligibilité de l’entreprise.
Par ailleurs, la DGE (Direction Générale des Entreprises) publie une Foire aux Questions (FAQ) pour tout savoir du « Plan de résilience destiné aux entreprises suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie mise en ligne par la DGE ».
Vous trouverez notamment en page 8 du PDF un volet sur « Mon entreprise fait face à des problèmes liés au coût de l’énergie ».
Le Décret n° 2022-967 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine est paru le 1er juillet 2022.
