Mise en place de la taxe additionnelle de séjour au 01/01/2024 en Loire-Atlantique
Cette décision a été adoptée lors de la session départementale du 27 juin 2023, ainsi que le nouveau schéma du tourisme et des loisirs responsables pour la période 2023-2028 qui a pour ambition de développer un tourisme socialement et écologiquement responsable sur l’ensemble du territoire.
Encadrée par les dispositions de l’article L 3333-1 du code général des collectivités territoriales, la taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour réelle ou de la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale. Ils ont ensuite la charge de reverser la part départementale de cette taxe au Département.
En accord avec la réglementation en vigueur, cette taxe additionnelle perçue par le Département sera exclusivement réservée aux dépenses destinées au développement touristique du département de Loire-Atlantique.
