Tout savoir sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel !
Depuis le 15 mai 2022, le plan en faveur des indépendants instaure un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Cela implique la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Ce statut unique permet que l’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel devienne par défaut insaisissable par les créanciers professionnels, sauf si l’entrepreneur en décide autrement.
Par ailleurs, le statut unique offre aux entrepreneurs la possibilité d’opter pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Consultez ici le détail de ce statut et accédez ici la Foire Aux Questions en ligne.
